Article R231-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.