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TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique

Chapitre unique

Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · 3 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2020
2. Version du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2019

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Partie réglementaire nouvelle
1. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  1. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    1. Chapitre unique

Article R411-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-1 (Ab)
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes cités

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V)

Article R411-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur du 8 février 1955 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes cités

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)

Textes citant cet article

Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 4 (V)
Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2025

Article R411-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat. .

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020
- Codifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-2 (Ab)
Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes cités

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L411-3

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Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
1. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1)
  1. TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles R411-1 à R411-3)
    1. Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-3)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législative nouvelleArticles L1 à L641-6
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles L110-1 à L141-2
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles L110-1 à L112-1
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles L121-1 à L122-7
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles L131-1 à L132-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L141-1 à L141-2
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles L211-1 à L251-2
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles L311-1 à L331-6
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles L411-1 à L441-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles L511-1 à L531-1
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles L511-1 à L512-6
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles L521-1 à L523-7
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L531-1 à L531-1
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L611-1 à L641-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles L611-1 à L611-1
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L621-1 à L621-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles L631-1 à L631-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L641-1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelleArticles R111-1 à Annexe 5
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUEArticles R111-1 à R132-4
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUEArticles R111-1 à R112-27
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEArticles R121-1 à R122-14
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLESArticles R131-1 à R132-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONArticles R211-1 à R242-1
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTArticles R211-1 à R212-1
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉArticles R221-1 à R223-8
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSIONArticles R231-1 à R232-8
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉArticles R241-1 à R242-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATIONArticles R311-1 à R323-14
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R311-1 à R312-9
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉSArticles R322-1 à R323-14
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATIONArticles R411-1 à D431-1
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉSArticles R411-1 à R411-3
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATIONArticles R421-1 à R424-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATIONArticles D431-1 à D431-1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALESArticles R511-1 à R523-3
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNESArticles R511-1 à R512-3
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉEArticles R521-1 à R523-3
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R611-1 à R641-3
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEArticles R611-1 à R611-2
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles R621-1 à R621-3
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTINArticles R631-1 à R631-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R641-1 à R641-3
- ANNEXESArticles Annexe 1 à Annexe 5
Abrogé
- Partie législativeArticles L11-1 à L24-1
  - TITRE Ier : Règles généralesArticles L11-1 à L16-9
    - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.Articles L11-1 à L11-9
    - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles L12-1 à L12-6
    - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles L13-1 à L13-28
    - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles L14-1 à L14-3
    - CHAPITRE V : Prise de possessionArticles L15-1 à L15-9
    - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles L16-1 à L16-9
  - TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles L21-1 à L24-1
    - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles L21-1 à L21-4
    - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.Articles L22-1 à L22-4
    - CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
    - CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.Articles L23-1 à L23-2
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles L24-1 à L24-1
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles **R11-1 à R24-1
  - TITRE Ier : Règles généralesArticles **R11-1 à R16-4
    - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilitéArticles **R11-1 à R11-20
    - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionArticles **R12-3 à **R12-11
    - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésArticles **R13-1 à R13-73
    - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Articles R14-1 à R14-11
    - CHAPITRE V : Prise de possessionArticles R15-1 à R15-8
    - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesArticles **R16-1 à R16-4
  - Règles généralesArticles R13-54 à R13-54
    - Déclaration d'utilité publique
    - Arrêté de cessibilité
    - Frais et dépensArticles R13-54 à R13-54
    - Paiement des indemnités
  - TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsArticles R21-1 à R24-1
    - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Articles R21-1 à R21-2
    - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publicsArticles R22-1 à R22-1
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Articles R24-1 à R24-1