Code de la route · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
Version en vigueur du 3 septembre 1997 au 1 juin 2001
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
Version en vigueur du 3 septembre 1997 au 1 juin 2001
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 février 2010
Version en vigueur depuis le 27 mai 2001
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 3 septembre 1997 au 1 juin 2001
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006