Article R112-25
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19 .