Code du patrimoine · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R. 212-71 et à l'article R. 212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Version en vigueur du 6 décembre 1980 au 27 mai 2011
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
Version en vigueur du 6 décembre 1980 au 27 mai 2011
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