Code du patrimoine · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 27 mai 2011
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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 27 mai 2011
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 27 mai 2011
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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 27 mai 2011
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