Code du patrimoine · 5 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 15 novembre 2015
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres désignés au titre du 5° de l'article R. 524-11 .
Version en vigueur depuis le 1 août 2004
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 15 novembre 2015
La commission élit son président en son sein. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Version en vigueur depuis le 1 août 2004
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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 15 novembre 2015
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
Version en vigueur depuis le 1 août 2004
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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 15 novembre 2015
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère chargé de la culture.
Version en vigueur depuis le 1 août 2004
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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 15 novembre 2015
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.