Article R621-97
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 est le préfet de région. L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.