Chapitre III : Dispositions fiscales

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article D633-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Créé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5 — art. 5

Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
- Créé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5 — art. 5

Chapitre III : Dispositions fiscales

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