Article L125-5
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports .