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Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Code de l'artisanat · 6 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2023

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Partie législative
1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
  1. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
    1. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Article L125-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route .

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de la route. - art. L323-1 (M)

Textes citant cet article

Code de l'artisanat - art. L522-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. L521-4 (VD)

Article L125-2

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 à L. 4393-7 du code de la santé publique .

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de la santé publique - art. L4393-1 (V)

Article L125-3

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code de la santé publique - art. L4364-1 (V)

Article L125-4

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l' article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)

Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions

Article L125-5

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 du code des transports .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des transports - art. L3121-1 (V)

Textes citant cet article

Code de l'artisanat - art. L521-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. L522-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. L512-3 (VD)

Article L125-6

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des transports - art. L4430-1 (V)

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Partie législative (Articles L111-1 à L523-6)
1. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE (Articles L111-1 à L151-5)
  1. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES (Articles L121-1 à L125-6)
    1. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales (Articles L125-1 à L125-6)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L523-6
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICEArticles L111-1 à L151-5
  - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESArticles L111-1 à L112-1
  - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALESArticles L121-1 à L125-6
  - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALESArticles L131-1 à L134-32
  - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATIONArticles L141-1 à L141-6
  - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L151-1 à L151-5
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L211-1 à L252-1
  - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISANArticles L211-1 à L214-1
  - Titre II : TITRESArticles L221-1 à L222-1
  - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISANArticles L231-1 à L231-3
  - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELSArticles L241-1 à L242-3
  - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLEArticles L251-1 à L252-1
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L311-1 à L332-1
  - Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L311-1 à L312-5
  - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGIONArticles L321-1 à L323-2
  - Titre III : CMA FRANCEArticles L331-1 à L332-1
- Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L511-1 à L523-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L511-1 à L512-4
  - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L521-1 à L523-6
Partie réglementaireArticles R111-1 à R523-5
Abrogé