Article L134-30
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.