Article R333-11
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Créé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.