Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 1 juin 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
14 articles concernés
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Effet le 1 juin 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000041938743
1 article concerné
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Effet le 1 juin 2020Nouvelle rédaction
JORFTEXT000041938774
3 articles concernés
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Effet le 1 juin 2020Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 24 avril 2020