Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre V : Mayotte
Section 7 : Dispositions pénales

Section 7 : Dispositions pénales

Section 7 : Dispositions pénales

Code forestier (nouveau) · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 juillet 2012

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative
1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  1. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    1. Chapitre V : Mayotte
      1. Section 7 : Dispositions pénales

Article L175-14

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code forestier (nouveau) - art. L163-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L131-4 (V)

Article L175-15

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier de Mayotte - art. L331-1 (VT), al 2.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Textes liés

Textes cités

Code forestier (nouveau) - art. L163-8 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L175-5 (V)

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
  1. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L172-1 à L179-4)
    1. Chapitre V : Mayotte (Articles L175-1 à L175-15)
      1. Section 7 : Dispositions pénales (Articles L175-14 à L175-15)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L378-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles L111-1 à L179-4
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles L111-1 à L113-2
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles L121-1 à L125-2
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTArticles L131-1 à L136-1
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles L141-1 à L144-1
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles L151-1 à L156-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L161-1 à L163-18
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L172-1 à L179-4
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L277-5
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles L221-1 à L224-2
  - TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles L231-1 à L233-10
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles L241-1 à L244-1
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles L251-1 à L251-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L261-1 à L262-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L271-1 à L277-5
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L315-2
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L321-1 à L322-1
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles L331-1 à L332-8
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles L341-1 à L342-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles L351-1 à L352-6
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L361-1 à L363-5
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L378-1
Partie réglementaireArticles D113-1 à Annexe II
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles D113-1 à D178-1
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles D113-1 à D113-18
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles D121-1 à D125-1
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTSArticles D131-1 à R134-6
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles R141-1 à R143-9
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles R151-1 à D156-14
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R161-1 à R163-16
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles D171-1-1 à D178-1
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R277-1
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles D221-1 à D224-1
  - TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles D231-1 à R233-21
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles R241-1 à R243-3
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles D250-1 à D250-5
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles R261-1 à R261-17
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R271-1 à R277-1
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R315-8
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R321-1 à R321-85
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles R331-1 à R332-14-1
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles R341-1 à R341-9
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles D351-1 à D352-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R361-1 à R363-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R378-1
- AnnexesArticles Annexe I à Annexe II