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TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Code forestier (nouveau) · 3 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2012

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Partie législative
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    1. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Article L215-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. L161-1 (VT)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Textes liés

Textes citant cet article

Code forestier (nouveau) - art. R261-2 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R215-1 (V)

Article L215-2

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. L161-3 (VT)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L215-3

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. L161-2 (VT), ecqc nullité des ventes.
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L277-5)
  1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L215-3)
    1. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier (Articles L215-1 à L215-3)

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Partie législativeArticles L111-1 à L378-1
Partie réglementaireArticles D113-1 à Annexe II