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Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Code forestier (nouveau) · 2 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2012

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Partie réglementaire
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    1. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
      1. Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Article R213-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. R131-2 (Ab)
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Textes liés

Textes cités

Code forestier (nouveau) - art. L213-3 (V)

Article R213-2

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. R131-3 (Ab)
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Textes liés

Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)

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Partie réglementaire (Articles D113-1 à Annexe II)
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R277-1)
  1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R215-3)
    1. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles R213-1 à R213-75)
      1. Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation (Articles R213-1 à R213-2)

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Partie législativeArticles L111-1 à L378-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles L111-1 à L179-4
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles L111-1 à L113-2
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles L121-1 à L125-2
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTArticles L131-1 à L136-1
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles L141-1 à L144-1
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles L151-1 à L156-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L161-1 à L163-18
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L172-1 à L179-4
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L277-5
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles L221-1 à L224-2
  - TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles L231-1 à L233-10
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles L241-1 à L244-1
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles L251-1 à L251-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L261-1 à L262-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L271-1 à L277-5
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L315-2
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L321-1 à L322-1
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles L331-1 à L332-8
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles L341-1 à L342-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles L351-1 à L352-6
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L361-1 à L363-5
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L378-1
Partie réglementaireArticles D113-1 à Annexe II
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles D113-1 à D178-1
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles D113-1 à D113-18
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles D121-1 à D125-1
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTSArticles D131-1 à R134-6
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles R141-1 à R143-9
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles R151-1 à D156-14
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R161-1 à R163-16
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles D171-1-1 à D178-1
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R277-1
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles D221-1 à D224-1
  - TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles D231-1 à R233-21
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles R241-1 à R243-3
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles D250-1 à D250-5
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles R261-1 à R261-17
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R271-1 à R277-1
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R315-8
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R321-1 à R321-85
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles R331-1 à R332-14-1
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles R341-1 à R341-9
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles D351-1 à D352-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R361-1 à R363-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R378-1
- AnnexesArticles Annexe I à Annexe II