Code forestier (nouveau) · 4 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le bureau d'adjudication comprend : 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ; 2° Le représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L. 213-9 et L. 213-11 .
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012