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Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Code de la commande publique · 1 article

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1. Version à compter du 1 avril 2019

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  1. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    1. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      1. Chapitre III : Achèvement de la procédure
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Article L2223-3

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 78, III (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2373-1 (VD)

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Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  1. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles L2200-1 à L2236-1)
    1. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4)
      1. Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4)
        Section 1 : Accord préalable à la signature (Articles L2223-1 à L2223-3)
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L3428-1
- Titre PréliminaireArticles L1 à L6
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONArticles L1100-1 à L1481-2
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1100-1 à L1122-1
  - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1210-1 à L1220-3
  - Livre III : CONTRATS MIXTESArticles L1300-1 à L1330-1
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1400-1 à L1481-2
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSArticles L2000-1 à L2728-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSArticles L3000-1 à L3428-1
Partie réglementaireArticles R2100-1 à R3381-4
AnnexeArticles Annexe préliminaire à Annexe préliminaire