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Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : Achèvement de la procédure

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Code de la commande publique · 4 articles

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  1. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    1. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      1. Chapitre III : Achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article L2223-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 78, I (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2671-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Article L2223-2

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 78, II (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2373-1 (VD)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Article L2223-3

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 78, III (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2373-1 (VD)

Section 2 : Transmission à l'organisme expert

Article L2223-4

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 . Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 79 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes cités

Code de la commande publique - art. L2212-2 (VD)

Textes citant cet article

Code de la commande publique - art. L2671-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Code de la commande publique - art. L2661-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la commande publique - art. L2651-1 (M)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  1. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles L2200-1 à L2236-1)
    1. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4)
      1. Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L3428-1
- Titre PréliminaireArticles L1 à L6
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONArticles L1100-1 à L1481-2
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1100-1 à L1122-1
  - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUEArticles L1210-1 à L1220-3
  - Livre III : CONTRATS MIXTESArticles L1300-1 à L1330-1
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L1400-1 à L1481-2
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSArticles L2000-1 à L2728-1
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTESArticles L2000-1 à L2000-5
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L2100-1 à L2197-7
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIATArticles L2200-1 à L2236-1
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉArticles L2300-1 à L2397-3
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉEArticles L2410-1 à L2432-2
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICSArticles L2500-1 à L2522-1
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2614-1 à L2691-2
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Articles L2711-1 à L2728-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSArticles L3000-1 à L3428-1
Partie réglementaireArticles R2100-1 à R3381-4
AnnexeArticles Annexe préliminaire à Annexe préliminaire