Article L2371-1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 . Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.