Article R245-30
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière siège en assemblée plénière au moins une fois par trimestre.
Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
Code général de la fonction publique · 5 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles L111-1 à L115-7
- Titre II : OBLIGATIONSArticles L121-1 à L125-3
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles L131-1 à L137-4
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles L211-1 à L216-3
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles L221-1 à L227-4
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles L231-1 à L232-1
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles L241-1 à L245-3
- Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles L251-1 à L254-6
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles L261-1 à L264-4
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles L272-1 à L272-2
- Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L291-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles L311-1 à L314-1
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles L320-1 à L327-12
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles L331-1 à L334-3
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles L341-1 à L344-5
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles L351-1 à L353-1
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles L360-1 à L360-7
- Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L417-5
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles L421-1 à L424-1
- Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles L430-1 à L430-1
- Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles L441-1 à L445-6
- Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles L451-1 à L453-6
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉArticles L511-1 à L516-1
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTArticles L521-1 à L523-7
- Titre III : DISCIPLINEArticles L530-1 à L533-6
- Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOIArticles L541-1 à L544-24
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOIArticles L550-1 à L557-2
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L561-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAILArticles L611-1 à L613-11
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCEArticles L621-1 à L622-7
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALESArticles L630-1 à L634-4
- Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUESArticles L641-1 à L644-8
- Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
- Titre Ier : RÉMUNERATIONArticles L711-1 à L716-1
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAISArticles L721-1 à L723-1
- Titre III : ACTION SOCIALEArticles L731-1 à L733-2
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L741-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
- Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
- Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
- Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
- Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
- Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
- Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
- Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
- Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10
Article R245-31
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Il est saisi soit par le ministre chargé de la santé, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
Article R245-32
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.
Article R245-33
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière du Conseil supérieur est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Article R245-34
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et celui des formations spécialisées ainsi que les documents y afférents sont adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.