Code général de la fonction publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein d'un comité social territorial en application des dispositions de l'article L. 251-9 est dénommée formation spécialisée du comité.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les formations spécialisées mises en place en application des dispositions de l'article L. 251-10 sont respectivement dénommées formations spécialisées de service ou de site selon que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs services ou un site.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025