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Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Code général de la fonction publique · 2 articles

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    1. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      1. Section 5 : Déroulement des séances
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R264-55

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 33 (Ab)
Version en vigueur du 30 mai 1982 au 1 février 2025
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 31 (Ab)
Version en vigueur du 18 avril 1989 au 1 février 2025
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 54 (Ab)
Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 1 février 2025

Textes liés

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Article R264-56

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 35, al. 3 (Ab)
Version en vigueur du 18 avril 1989 au 1 février 2025
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 39, al. 3 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1 février 2025
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 65, al. 4 (Ab)
Version en vigueur du 19 juillet 2003 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
  1. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-2 à R264-83)
    1. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT (Articles R264-1 à R264-83)
      1. Section 5 : Déroulement des séances (Articles R264-55 à R264-78)
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle (Articles R264-55 à R264-56)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10