Section 4 : Modalités de sélection

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article R342-9

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Article R342-12

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 342-2 . Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes. Parmi elles, figurent : 1° Une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; 2° Une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 6, al. 2 et 3 (VT)
Version en vigueur du 2 janvier 2020 au 1 octobre 2025

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. R342-2 (VD)

Textes citant cet article

Avis - art.
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2026
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 8 février 2026
Avis - art.
Avis - art.
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 8 mars 2026
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 22 février 2026
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2026
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2026
Avis - art.

Article R342-9

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Article R342-9

Ancien(s) texte(s)

Article R342-10

Ancien(s) texte(s)

Textes cités

Article R342-11

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article

Article R342-12

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Textes cités

Textes citant cet article

Article R342-13

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Article R342-14

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Article R342-15

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article

Article R342-16

Ancien(s) texte(s)

Article R342-17

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article