Article R422-134
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
La demande de congé de formation professionnelle présentée par l'agent hospitalier peut être rejetée : 1° Soit dans l'intérêt du fonctionnement du service ; 2° Soit lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.