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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La demande de congé de formation professionnelle présentée par l'agent hospitalier peut être rejetée : 1° Soit dans l'intérêt du fonctionnement du service ; 2° Soit lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076842Cette aide générée porte sur Article R422-134 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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