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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes de congé, priorité est accordée à l'agent dont la demande a été précédemment rejetée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076844Cette aide générée porte sur Article R422-135 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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