Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 03-3218 et 04-3583 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2007 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global “les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil” qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre ; Considérant que M. et Mme X, qui se sont installés au domicile de la mère de Mme X dans une habitation dont celle-ci s'était réservé le droit d'usage en exécution d'une donation-partage, ne justifient pas du versement des sommes qu'ils entendent déduire de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire ; que l'administration était par suite fondée, en tout état de cause, à réintégrer à leurs revenus imposables les sommes déduites ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT00144 2 1