Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 24 avril 2026, Mme K... Z... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 13 avril 2026, par laquelle l’université de Picardie Jules Verne a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités en littérature française des XXème et XXIème siècles, ouvert au titre du recrutement des enseignants-chercheurs de l’année 2026 ;
2°) d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge l’université de Picardie Jules Verne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision qu’elle attaque est entachée d’illégalité en ce qu’elle se fonde sur le caractère incomplet de son dossier, faute de comprendre une pièce attestant de sa possession de l’habilitation à diriger des recherches, alors qu’elle avait versé dans l’application électronique « Odyssée » le rapport du jury décidant de lui conférer cette habilitation.
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’État était susceptible d’être fondée sur le moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête, en raison du retrait de la décision attaquée rejetant comme irrecevable la candidature de la requérante au poste de professeur des universités, ce retrait pouvant être regardé comme révélé par l’avis d’affectation provisoire au poste en litige qui a été notifié à la requérante.
Mme Z... a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 17 septembre 2026. Elle soutient que le non-lieu ne pourra être prononcé que s’il est jugé que la décision déclarant sa candidature irrecevable a été retirée.
La requête a été communiquée à l’université de Picardie Jules Verne, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme Z... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., maîtresse de conférences en littérature française à l’université de Picardie Jules Verne et habilitée à diriger des recherches depuis le 2 février 2026, a présenté sa candidature au concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités en littérature française des XXème et XXIème siècles au sein de cette université. Elle a été informée, le 13 avril 2026, que l’université de Picardie Jules Verne avait déclaré sa candidature irrecevable au motif que son dossier de candidature n’était pas complet. Mme Z... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
2. Aux termes de l’article 42 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : « Les professeurs des universités sont recrutés : / 1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d’une même discipline (…) ». Aux termes de l’article 46 du même décret : « Les concours par établissement mentionnés au 1° de l’article 42 sont organisés selon les modalités suivantes : / 1° Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d’une habilitation à diriger des recherches (…) ». Aux termes de l’article 17 de l’arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors : « Les candidats établissent, sur l’application dédiée mentionnée à l’article 2, un dossier destiné au président ou au directeur de l’établissement dans lequel l’emploi est déclaré vacant (…) ». Aux termes de l’article 19 du même arrêté : « Pour les candidats au recrutement par concours, le dossier mentionné à l’article 17 est composé d’un formulaire de candidature et comporte les documents suivants : / (…) c) Une pièce attestant de la possession de l’un des titres mentionnés au 1° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984 pour les candidats qui se présentent au titre de ces dispositions ; / (…) f) Le rapport de soutenance du diplôme produit, ou une attestation de l’établissement certifiant qu’aucun rapport de soutenance n’a été établi ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la candidature de Mme Z... a été déclarée irrecevable au motif que son dossier ne comportait pas de pièce attestant de la possession de l’habilitation à diriger des recherches, exigée par les dispositions du c de l’article 19 de l’arrêté du 6 février 2023 cité au point 2. Toutefois, si, au titre des documents requis en vertu du ces dispositions, elle avait, par erreur, versé sur l’application dédiée son diplôme de doctorat, elle avait également produit une version du rapport de soutenance de l’habilitation à diriger des recherches comportant la décision du jury de lui conférer cette habilitation ainsi que la signature de l’ensemble de ses membres. Par suite, alors même que ce rapport avait été produit par elle au titre des documents requis en vertu du f du même article 19, il devait être regardé comme constituant une pièce permettant d’attester de la possession d’une habilitation à diriger des recherches. Il s’ensuit que la décision de l’université de Picardie Jules Verne déclarant sa candidature irrecevable est entachée d’illégalité.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque.
5. L’exécution de la présente décision implique nécessairement que la candidature de Mme Z... au poste litigieux soit réexaminée par l’université Picardie Jules Verne. Il résulte toutefois de la réponse à la mesure d’instruction ordonnée par la 4ème chambre de la section du contentieux que ce réexamen a déjà eu lieu, en exécution de l’ordonnance du 29 avril 2026 par laquelle la juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision déclarant irrecevable la candidature de Mme Z... et enjoint à l’université de la réexaminer. La mesure prise, à titre provisoire, pour l’exécution de la décision de suspension satisfait ainsi, sous réserve d’acquérir un caractère définitif, la demande d’injonction de Mme Z.... Sous cette réserve, il n’y a, par suite, pas lieu d’enjoindre à l’université de réexaminer la candidature de Mme Z....
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université de Picardie Jules Verne le versement à Mme Z... de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La décision de l’université de Picardie Jules Verne déclarant irrecevable la candidature de Mme Z... au poste de professeurs des universités en littérature française des XXème et XXIème siècles est annulée.
Article 2 : L’université de Picardie Jules Verne versera la somme de 3 000 euros à Mme Z... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme K... Z... et à l’université de Picardie Jules Verne.
Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Gloux-Saliou
La secrétaire :
Signé : Mme Laureen Le Bras
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:515166.20261103