Vu les procédures suivantes :
Mme P... Y... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avignon a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et, d’autre part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision et d’enjoindre à ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2600393 du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension. Par une ordonnance n° 2600418 du 13 mai 2026, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme Y..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 26TL01274 du 24 juin 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur la demande de Mme Y..., suspendu l’exécution de la décision du directeur du centre hospitalier d’Avignon du 12 janvier 2026 et enjoint au directeur de cet établissement de procéder à la réintégration provisoire de Mme Y....
1° Sous le n° 517616, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 27 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier d’Avignon demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2026 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme Y... ;
3°) de mettre à la charge de Mme Y... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier d’Avignon soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée :
- d’erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de ce que la matérialité des faits retenus à l’encontre de Mme Y... n’est pas établie est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction qui lui a été infligée ;
- d’erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est disproportionnée est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2026, Mme Y... conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d’Avignon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
2° Sous le n° 519034, par une requête enregistrée le 21 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d’Avignon demande au Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la même ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier d’Avignon soutient que l'exécution de l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’il attaque risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que l’un au moins des moyens qu’il invoquait paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l’ordonnance, l'infirmation de la solution retenue par ce juge des référés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire ;
-les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du centre hospitalier d’Avignon et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme Y... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête susvisés sont relatifs à la même ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi en cassation :
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »
3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse que le directeur du centre hospitalier d’Avignon a, par une décision du 12 janvier 2026, prononcé à l’encontre de Mme Y..., aide-soignante titulaire dans cet établissement, la sanction de la révocation. Par une ordonnance du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Par une ordonnance du 13 mai 2026, le tribunal administratif de Nîmes a, par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, donné acte du désistement de la demande de Mme Y... tendant à son annulation pour excès de pouvoir. Mme Y... a fait appel de l’ordonnance du 13 mai 2026 et demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse de suspendre l’exécution de la décision litigieuse. Le centre hospitalier d’Avignon se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 24 juin 2026 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse, saisi par Mme Y... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 12 janvier 2026 et enjoint à son directeur de procéder à sa réintégration provisoire de l’intéressée.
4. Pour suspendre l’exécution de la décision contestée, le juge des référés de la cour administrative d’appel a retenu comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, en l’état de l’instruction, les deux moyens tirés de ce que, d’une part, la matérialité des faits retenus à l’encontre de Mme Y... pour motiver sa révocation n’est pas établie et de ce que, d’autre part, la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes commises.
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, si le centre hospitalier d’Avignon s’est, pour justifier des fautes retenues à l’encontre de Mme Y..., fondé sur le témoignage collectif de stagiaires et sur ceux de dix-huit personnes recueillis dans le cadre de l’enquête interne, dont onze avaient été anonymisés à la demande des intéressés, ces témoignages ont été recueillis sous l’autorité de cadres de ce centre qui ont attesté de leur authenticité en apposant leur signature sur les comptes rendus écrits, qui comportent des indications précises et concordantes sur la teneur des faits reprochés. Par suite, et alors que Mme Y... n’apporte, au soutien de ses allégations tendant à contester l’existence des agissements qui lui sont reprochés, d’autre élément que trois témoignages attestant de ses qualités professionnelles et de l’absence de constatation par les témoins d’agissements répréhensibles de sa part, le centre hospitalier d’Avignon est fondé à soutenir qu’en estimant qu’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’ordonnance attaquée le moyen tiré de ce que la matérialité des faits n’est pas établie, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une dénaturation des pièces du dossier.
6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’il est reproché à Mme Y... d’avoir tenu des propos irrespectueux, injurieux et agressifs envers des résidents de l’unité de soins de longue durée à laquelle elle appartenait, d’avoir commis à leur égard des actes de maltraitance, d’avoir fait preuve de manque de bienveillance lors de leurs repas, d’avoir refusé d’appliquer les directives médicales pour leur lever, d’avoir commis des négligences dans la qualité et le suivi des soins, d’être dépourvue d’esprit d’équipe, de professionnalisme et d’empathie envers les élèves aides-soignants et de refuser de partager ses connaissances avec eux en contradiction avec les consignes reçues de l’encadrement. Au soutien de son moyen tiré de la disproportion de la sanction prononcée à son encontre par rapport aux faits qui lui sont reprochés, Mme Y... se bornait à invoquer l’absence d’antécédents disciplinaires et à produire les trois témoignages mentionnés plus haut. Eu égard à l’ensemble des éléments du dossier, en estimant qu’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige le moyen tiré de la disproportion de la sanction de la révocation prononcée contre Mme Y... par rapport aux faits reprochés, le juge des référés de la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier.
7. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier d’Avignon est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.
8. Il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 5 et 6 que les moyens pris de ce que les faits qui sont reprochés à Mme Y... ne seraient pas matériellement établis et de ce que la sanction de la révocation serait hors de proportion avec la gravité des fautes commises ne sont pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
10. Les moyens tirés de ce que le dossier soumis au conseil de discipline n'était pas suffisamment clair, complet et fiable pour permettre l'appréciation de la matérialité des faits et leur qualification disciplinaire, de ce que l’enquête administrative n’a pas été impartiale, de ce que les droits de la défense auraient été méconnus et de ce que Mme Y... aurait dû se voir notifier le droit de se taire dès son audition lors de l’enquête administrative ne sont pas non plus de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme Y..., y compris ses conclusions à fins d’injonction.
Sur la demande de sursis à exécution :
12. Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2026 est annulée. Par suite, les conclusions à fins de sursis à exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Y... la somme globale de 1 000 euros à verser au centre hospitalier d’Avignon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des deux instances de cassation et de sursis à exécution. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier d’Avignon qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2026 est annulée.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 519034 du centre hospitalier d’Avignon.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y... devant le juge des référés de la cour administrative d’appel sont rejetées.
Article 4 : Mme Y... versera au centre hospitalier d’Avignon la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier d’Avignon et à Mme P... Y....
Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Jean - Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, Conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 3 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Andréa Torno
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517616.20261103