Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Y... et M. R... Y... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du maire du Torpt en date du 13 juillet 2022 les mettant en demeure de réaliser des travaux sur leur bien situé 70, impasse des Nolans.
Par un jugement n° 2203888 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 13 juillet 2022 et a mis à la charge de la commune du Torpt le versement d’une somme globale de 1 500 euros aux consorts Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2025 et 31 juillet 2025, la commune du Torpt, représentée par Me Coté, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme Y... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, plusieurs insuffisances mentionnées par l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie relevaient des dispositions de l’article 33 du règlement départemental sanitaire de l’Eure, ce qui justifiait la prescription d’une mise en conformité immédiate en application de l’article 22 dudit règlement ;
• d’autres insuffisances relevaient de son article 35, de ses articles 45 et 40 et de son article 23-1 ;
• contrairement à ce que soutiennent les intimés, les non-conformités en cause sont matériellement établies et rien ne permet de les imputer aux locataires ;
• le moyen d’incompétence n’est pas fondé, le maire disposant du pouvoir d’édicter l’arrêté en litige en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 1421-4 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, M. et Mme Y..., représentés par Me Ferretti, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête d’appel de la commune du Torpt ;
2°) de confirmer le jugement du 27 février 2025 ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Torpt une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
• le maire du Torpt était incompétent pour édicter l’arrêté litigieux ;
• aucune règle relative à la salubrité ou à la santé publique, pas plus que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne justifient les travaux objets de l’arrêté litigieux de mise en demeure ;
• l’existence des insuffisances relevées par l’ARS n’est pas établie, dès lors que la visite de l’Agence n’a pas été réalisée de manière contradictoire, que certaines de ces insuffisances sont dues au propre comportement des locataires, qui ne chauffaient pas suffisamment le logement et obstruaient les ventilations, et qu’ils ont régulièrement entretenu leur bien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de la construction et de l’habitation ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de la santé publique ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
• et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... Y... et M. R... Y... sont propriétaires en indivision d’une maison d’habitation située 70, impasse des Nolans dans la commune du Torpt (Eure). Ce bien est loué à deux particuliers depuis le 24 octobre 2016. Par une décision en date du 13 juillet 2022, le maire de la commune du Torpt a mis en demeure M. et Mme Y... de procéder, dans un délai de neuf mois, aux travaux préconisés par un rapport de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie en date du 23 juin 2022 afin de remédier à différents manquements au règlement sanitaire départemental. La commune du Torpt relève appel du jugement du 27 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur saisine de M. et Mme Y..., a annulé cette décision.
Sur la légalité de la décision du maire du Torpt en date du 13 juillet 2022 :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) / 5° Le soin de (…) pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 1421-4 du code de la santé publique : « Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ; / 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales ».
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ».
4. Pour l’application de ces dispositions, l’article L. 1331-22 du code de la santé publique donne de l’insalubrité la définition suivante : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ».
5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, s’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du représentant de l’État dans le département.
6. Par la décision attaquée du 13 juillet 2022, éclairée par le rapport établi par l’ARS de Normandie daté du 23 juin 2022 auquel elle se réfère explicitement, le maire du Torpt a mis en demeure M. et Mme Y... de réparer la clôture d’enceinte de la maison d’habitation dont ils sont propriétaires au 70 de l’impasse des Nolans, de vérifier l’étanchéité de la souche de cheminée, de remettre en état les cache-moineaux, de supprimer les mousses présentes sur la toiture, de remédier à l’absence d’étanchéité des pieds de murs de l’immeuble, de mettre en sécurité l’installation électrique, de remédier à l’insuffisance voire à l’absence d’isolation thermique des murs extérieurs, de remédier à l’insuffisance du système de ventilation mécanique contrôlée équipant le logement, de remédier à l’insuffisance des moyens de chauffage, de remettre en état l’ensemble des revêtements du logement dégradés par l’humidité et les moisissures, d’assurer la mise en sécurité de l’escalier en fixant correctement ses rambardes au niveau du palier et de la trémie et d’installer un garde-corps à la fenêtre de la deuxième chambre.
7. Si la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police généraux du maire et si elle fait référence à une atteinte à la salubrité publique et à une infraction au règlement sanitaire départemental, les mesures qu’elle prescrit, par leur ampleur et leurs précisions, visent en réalité à mettre un terme à une situation d’insalubrité au sens du 4° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, s’il appartenait au maire, comme il a été dit au point précédent, de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de sa commune et, le cas échéant, d’attirer l’attention des services préfectoraux, seul le représentant de l’État dans le département était en revanche compétent, au titre de la police spéciale des immeubles insalubres et au terme d’une procédure précise, pour prescrire des mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement et de mettre en demeure le propriétaire d’y procéder. M. et Mme Y... sont, dès lors, fondés à soutenir que le maire du Torpt a entaché la décision du 13 juillet 2022 d’incompétence.
8. Il résulte de ce qui précède que la commune du Torpt n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son maire en date du 13 juillet 2022.
Sur les frais de l’instance :
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme Y..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Torpt demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme Y... et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune du Torpt est rejetée.
Article 2 : La commune du Torpt versera à M. et Mme Y... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Torpt et à Mme A... Y..., première dénommée.
Copie en sera adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro