Tribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2026, l’expédition de la décision du 7 juillet 2026 par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi par M. U... et M. E... d'un litige les opposant à la Communauté de communes Cœur de Loire, concernant la réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des fautes commises par la communauté de communes dans la réalisation du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif de l’immeuble dont ils ont fait l’acquisition, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret n°2015-233 du 26 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du 9 novembre 2023 par laquelle la cour d’appel de Bourges a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. U... et M. E... et à la Communauté de communes Cœur de Loire, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Degouys, membre du Tribunal ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Selon acte authentique du 21 juin 2019, M. U... et M. E... ont acquis une maison située à Colmery (Nièvre) équipée d’une installation d’assainissement individuel. Alors qu’un diagnostic de cette installation, réalisé dans le cadre de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par le service d’assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes Loire, vignobles et Nohain, devenue communauté de communes Cœur de Loire, avait conclu à la conformité de l’installation, un entretien de cet équipement le 24 septembre 2019 a révélé un bouchage impliquant la réalisation de travaux.

2. Invoquant des erreurs commises lors de l’établissement du diagnostic et le refus de la communauté de communes de réaliser des travaux de mise en conformité de l’installation, les propriétaires ont engagé devant le tribunal judiciaire de Nevers une action en réparation de divers préjudices. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire par ordonnance du 24 octobre 2022, puis la cour d’appel de Bourges par arrêt du 27 novembre 2023 ont déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige. Par jugement du 7 juillet 2026, le tribunal administratif de Dijon, estimant que la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige, a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique.

4. L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d’assainissement sont des services à caractère industriel et commercial.

5. La réalisation par le service public d’assainissement d’une commune ou d’une communauté de communes, au titre de ses missions de contrôle, d’une prestation de vérification de la conformité d’une installation d’assainissement non collectif en application des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, puis, à l’issue, l’établissement d’un document qui est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, ne relèvent pas de l’exercice par ce service de prérogatives de puissance publique.

6. L’action en responsabilité engagée par M. U... et M. E... contre la communauté de communes Cœur de Loire au titre de la faute commise dans la réalisation de ce contrôle relève par suite de la compétence de la juridiction judiciaire.


D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. U... et M. E... à la communauté de communes Cœur de Loire.

Article 2 : L’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 27 novembre 2023 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 7 juillet 2026.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. U... et M. E... et à la communauté de communes Cœur de Loire.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient :


M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Anne de Lacaussade, Mme Sophie Degouys, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,



Lu en séance publique le 2 novembre 2026.





Le président :




La rapporteure :




La secrétaire :