CAA de TOULOUSE — 2ème chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il a prononcé l’annulation de la délibération n° 23.1 du 10 décembre 2021 du conseil municipal de Toulouse en tant qu’elle a approuvé, à son article 2, le dernier alinéa de l’article 5.g du règlement du temps de travail et de l’organisation du temps de travail, ainsi que lesdites dispositions de ce règlement ;

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- par analogie avec la réglementation applicable en matière de travaux supplémentaires et d’astreinte, ainsi qu’à certaines catégories d’agents de la fonction publique d’Etat, rien n’interdit à la commune d’ouvrir aux agents soumis à un travail régulier du samedi, dimanche ou de jour férié, un droit d’option entre une réduction de la durée annuelle de travail et une compensation financière de ces sujétions au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ;
- dès lors qu’en vertu du principe de libre administration, la collectivité territoriale dispose du choix, pour prendre en compte les sujétions particulières que constitue le fait de travailler régulièrement les samedis, dimanches et jours fériés, soit d’instituer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, soit de décider d’une réduction de la durée annuelle du temps de travail, il lui est loisible d’instituer un tel droit d’option ouvrant à l’agent concerné le choix entre compensation financière et réduction annuelle du temps de travail ;
- un tel droit d’option au bénéfice des agents est conforme tant à l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qu’au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
- un tel droit d’option bénéficiant à l’ensemble des agents soumis aux mêmes sujétions spéciales, il ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement des agents publics.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Toulouse ne sont pas fondés.


Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025 à 12 heures.

Une pièce a été communiquée aux parties le 29 septembre 2026, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- les observations de Me Aveline, substituant Me Kaczmarczyk, avocat de la commune de Toulouse,
- les observations de Mme P..., représentant le préfet de la Haute Garonne.



Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° 23.1 du 10 décembre 2021, le conseil municipal de Toulouse (Haute-Garonne) a fixé une nouvelle organisation du temps de travail des directions et services de la commune à compter du 1er janvier 2022 et a approuvé le règlement intérieur du temps de travail et de l’organisation du temps de travail qui fixe les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle organisation. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de ce règlement ainsi que celle de la délibération du 10 décembre 2021 en tant qu’elle l’approuve. La commune de Toulouse relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 juin 2024, uniquement en tant qu’il a annulé cette délibération, en tant qu’elle approuve le dernier alinéa de l’article 5.g du règlement du temps de travail et de l’organisation du temps de travail figurant dans son annexe 2, ainsi que lesdites dispositions de ce règlement.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. »

3. En l’espèce, la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d’audience. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté.


Sur les moyens retenus par le tribunal :

4. Le dernier alinéa de l’article 5.g du règlement du temps de travail et de l’organisation du temps de travail approuvé par la délibération du conseil municipal de Toulouse du 10 décembre 2021, qui dispose que « les réductions à la durée annuelle du temps de travail concernant le travail régulier de samedi, de dimanche ou de jour férié, ne s’appliquent que si l’agent concerné n’a pas fait le choix annuel d’être rémunéré. Ce choix est réalisé annuellement. », instaure un droit d’option à la discrétion de l’agent soumis à un travail régulier de samedi, de dimanche ou de jour férié, entre, d’une part, une réduction de la durée annuelle de travail et, d’autre part, une compensation financière au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Pour prononcer l’annulation des dispositions en litige, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’elles méconnaissaient l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 et le principe d’égalité, au regard de l’objet du régime indemnitaire, entre agents occupant les mêmes fonctions et soumis aux mêmes organisations du temps de travail et aux mêmes sujétions particulières.

5. En premier lieu, aux termes de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition (…). » Aux termes de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, qui codifie l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (…). »

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine (…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté (…), pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. » Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. » L’article 2 du même décret dispose que : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

7. Il résulte des dispositions précitées de l’article 1er du décret du 25 août 2000, rendues applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant par l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la durée annuelle du temps de travail effectif des agents territoriaux est de 1 607 heures. Par dérogation, cette durée ne peut, en vertu de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001, être réduite, pour certaines catégories d’agents, que par une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il ressort également de ces dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 que la réduction de la durée annuelle du temps de travail ne peut intervenir qu’en considération des sujétions spécifiquement attachées à la nature des missions que ces agents remplissent et aux cycles de travail qui en résultent. Par conséquent, le bénéfice de la réduction de la durée annuelle de travail ne saurait dépendre de l’expression par l’agent d’un choix individuel. Dès lors, contrairement à ce que soutient la commune de Toulouse, la circonstance qu’il est loisible à la collectivité de décider, par une décision de l’organe délibérant de prendre en compte les sujétions en cause, soit par une réduction de la durée annuelle de travail, soit par une compensation indemnitaire, ne l’autorise pas pour autant à instaurer un tel droit d’option à la discrétion de chaque agent concerné. Si la commune entend se prévaloir de régimes réglementaires instaurant au bénéfice de certaines catégories d’agents de la fonction publique d’Etat, une compensation indemnitaire, une dérogation annuelle du temps de travail, ou de repos compensateurs, il ne saurait être déduit de l’existence de régimes organisant les contreparties aux dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos, qui sont totalement étrangères à l’objet des dispositions contestées, la faculté pour une collectivité territoriale d’instituer un droit d’option au bénéfice de ses agents entre réduction de la durée annuelle de travail et valorisation indemnitaire en contrepartie de sujétions particulières propres à la nature de leurs missions et de leurs cycles de travail. Il en va de même de la réglementation applicable en matière de travaux supplémentaires ou d’astreintes, qui répondent à des objets différents. Il en résulte que les dispositions contestées de l’article 5.g méconnaissent l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.

8. En second lieu, au surplus, aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service (…). » Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. (…) »
9. Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences s’agissant du régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, il incombe à la collectivité, lorsqu’elle décide l’institution d’un régime indemnitaire, et sauf motif d’intérêt général, d’en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet du régime institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet de ces règles.
10. Les dispositions contestées ont pour objet et pour portée d’instaurer entre les agents occupant les mêmes fonctions et soumis aux mêmes organisations du temps de travail et aux mêmes sujétions particulières de travail régulier de samedis, de dimanches, ou de jours fériés, des différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, selon qu’ils optent pour une réduction de leur durée annuelle de travail ou pour une compensation indemnitaire de ces sujétions. Ces différences de traitement, reposant sur l’expression de préférences individuelles ne sont pas fondées sur la manière de servir, ni sur la nature des fonctions, ni sur leurs conditions d'exercice, ni sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ces agents appartiennent. Ces différences de traitement sont ainsi sans lien avec l’objet du régime indemnitaire en cause. Par suite, les dispositions contestées portent atteinte au principe d’égalité.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Toulouse n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu’elle approuve le dernier alinéa de l’article 5.g du règlement du temps de travail et de l’organisation du temps de travail la délibération n° 23.1 du 10 décembre 2021 de son conseil municipal, ainsi que lesdites dispositions du règlement.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Toulouse demande sur ce fondement.



D E C I D E :


Article 1er : La requête de la commune de Toulouse est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Toulouse et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.



Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,





S. Thomas
Le président,





O. Massin


La greffière,





M-M. Maillat



La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.