Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme N..., représentée par Me Philippon, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 octobre 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jours ;
4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
5°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il n’est pas établi que le jugement attaqué est revêtu des signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il n’est pas établi que la magistrate désignée dispose d’une délégation de compétence régulière ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ;
- il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un examen de vulnérabilité circonstancié ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 180 euros soit mise à la charge de Mme N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme N... ne sont pas fondés.
Mme N... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme N..., ressortissante nigériane, relève appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial des Pays de la Loire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».
3. Mme N... soutient qu’elle a été prise en charge par un réseau de prostitution lors de son entrée en France, le 30 septembre 2016, et que le compatriote qu’elle a alors rencontré et avec lequel elle a eu un fils puis une fille, nés respectivement les 11 septembre 2019 et 5 avril 2021, l’aurait incité à se prostituer afin de subvenir aux besoins du couple et de leurs deux enfants. La requérante précise avoir quitté ce dernier au cours du mois de février 2025 et indique que, depuis cette date, M. P... ne cesse de la harceler. Elle justifie du dépôt d’une plainte, le 21 avril 2022 pour « proxénétisme aggravé » du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018 et produit un procès-verbal d’audition rédigé le 9 septembre 2025 dans le cadre du dépôt d’une plainte contre son ex-concubin. Ce document établit par des éléments très circonstanciés le comportement menaçant de ce dernier depuis leur séparation. Mme N... justifie tant par ses démarches auprès de la gendarmerie, que par sa prise en charge par l’association Citad’Elles, qui accompagne les femmes victimes de violences, des menaces auxquelles elle et ses enfants sont exposés. Dans ces conditions, et alors même qu’elle bénéficie d’un hébergement d’urgence avec accompagnement social, la requérante, qui vit seule avec ses deux enfants mineurs, est fondée à soutenir que la décision contestée du 22 septembre 2025 du directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que Mme N... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ».
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que l’Office français de l'immigration et de l'intégration accorde à Mme N... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 22 septembre 2025, date du dépôt de sa nouvelle demande d’asile. Il y a dès lors lieu, pour la cour, de prononcer cette injonction, en l’assortissant d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit et de fait.
Sur les frais liés au litige :
7. Mme N... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Philippon de la somme de 1 200 euros, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par l’OFII, partie perdante.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision du 22 septembre 2025 du directeur territorial des Pays de la Loire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l'immigration et de l'intégration d’accorder à Mme N... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile à compter du 22 septembre 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Philippon une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Les conclusions présentées par l’OFII au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... N... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARD
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.