Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Renaud, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 2025 ;
2°) d’annuler la décision de l’OFII du 9 octobre 2025 portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
• le jugement est irrégulier en raison du non-respect de la procédure contradictoire et du droit à un procès équitable ;
• la décision est insuffisamment motivée en droit ;
• elle procède d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de Mme A... alors qu’elle n’a pas bénéficié d’un examen de vulnérabilité ;
• elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle n’a pas été informée des conditions de refus ou de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
• la décision qui s’analyse comme étant un refus d’octroi ou de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et non comme une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, est entachée d’erreur de droit alors que l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit pas au nombre des motifs d’un refus partiel ou total du bénéfice des conditions matérielles d’accueil celui tiré du « non-respect des obligations des autorités de l’asile » ;
• elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’examen de sa vulnérabilité.
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Mme I... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante mauritanienne née le 24 mai 2005, est entrée en France selon ses déclarations le 26 novembre 2024. Elle a présenté une demande d’asile enregistrée par le préfet de la Loire-Atlantique le 11 décembre suivant et s’est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. Toutefois, par un arrêté du 7 avril 2025 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Espagne sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L’arrêté de transfert a été mis à exécution le 8 juillet 2025 et le recours de Mme A... contre cet arrêté rejeté par le tribunal administratif de Nantes. Mme A... est néanmoins revenue en France et a présenté une nouvelle demande d’asile qui a été enregistrée par le préfet de Maine-et-Loire le 17 septembre 2025. Ce même jour, Mme A... a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par le directeur territorial de l’OFII de Nantes. Par une décision du 9 octobre 2025, le directeur territorial de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil « dont elle bénéficiait depuis le 11 décembre 2024 ». Mme A... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 9 octobre 2025.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier que, se fondant sur la pièce 7 « OPC (offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil) acceptée et signée » datée du 17 septembre 2025, annexée au mémoire en défense de première instance du directeur territorial de l’OFII de Nantes, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nantes a implicitement rejeté la demande de substitution de base légale présentée par ce même directeur territorial tendant à requalifier la décision litigieuse de « décision de refus total » d’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur une décision du 17 septembre 2025 inexistante ou qui ne lui aurait pas été communiquée pour juger que la décision litigieuse était bien une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non une décision de refus prise sur le fondement de l’article L. 551-15. Par ailleurs, le tribunal n’avait pas à informer les parties d’un moyen d’ordre public pour écarter explicitement la demande de substitution de base légale formulée par l’OFII dans son mémoire en défense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire et du droit à un procès équitable doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement attaqué.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;(…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ».
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a bénéficié d’un examen de sa situation personnelle par les services de l’OFII ainsi que l’atteste l’apposition de sa signature tant sur sa fiche d’évaluation de vulnérabilité du 17 septembre 2025 que sur l’offre de prise en charge de l’OFII au titre du dispositif national d’accueil. La requérante avait également reçu cette information antérieurement, comme en témoignent les mentions portées sur les mêmes documents signés par l’intéressée le 11 décembre 2024, à l’occasion du dépôt de sa première demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse procèderait d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de Mme A... et qu’elle n’aurait pas bénéficié d’un examen de vulnérabilité ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.
6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que Mme A... n’aurait pas été informée des conditions de refus ou de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 6 du jugement attaqué.
7. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été rappelé au point 2 du présent arrêt, la décision litigieuse, qui suit la décision initiale d’octroi des conditions matérielles d’accueil prise le 17 septembre 2025, consiste bien à mettre totalement fin aux conditions matérielles dont bénéficiait Mme A... en application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En conséquence la requérante ne peut utilement soutenir qu’elle serait entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel article porte sur les décisions de refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil.
8. En cinquième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le directeur territorial de l’OFII dans l’application des dispositions du 3° de l’article L 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 11 du jugement attaqué.
9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., âgée de vingt ans, n’a pas déclaré de problème de santé ni produit de certificat médical attestant qu’elle aurait été victime de mutilations sexuelles dans son pays d’origine ainsi qu’elle le soutient dans sa requête. Par suite, elle n’apporte pas suffisamment d’éléments en se bornant à faire état de son absence de ressources financières pour établir qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait, sans entacher sa décision d’illégalité, mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait depuis le 17 septembre 2025.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... A... et à l’Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Délibéré après l’audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.