Vu la procédure suivante :
La commune de Thieux, l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), M. H..., M. N..., M. L..., Mme A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l’Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la notification de ce jugement pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l’arrêté du 5 mai 2017, au regard du vice de procédure tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact pour ce qui concerne les chiroptères et réservé jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’avait pas expressément statué.
Par un jugement n° 1703044 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 5 mai 2017.
Par un arrêt n° 22DA01502 du 26 juin 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Parc éolien « Les Hauts Bouleaux », anciennement dénommée société Parc éolien Nordex LVI, contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RW Opérations France, anciennement dénommée société Parc éolien « Les Hauts Bouleaux », demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’arrêt qu’elle attaque est irrégulier en la forme, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative sur sa minute ;
- il est entaché d’insuffisance de motivation, faute de répondre à ses conclusions tendant à ce qu’en sa qualité de juge de plein contentieux, la cour lui délivre une autorisation environnementale de régularisation ;
- la cour a méconnu son office de juge de plein contentieux et entaché son arrêt d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle juge que l’arrêté du 5 mai 2017 en litige n’a pas été régularisé alors qu’une nouvelle étude sur les chiroptères a été établie, que la mission régionale d’autorité environnementale a rendu un avis le 21 septembre 2021, qu’une enquête publique a été menée du 6 au 20 janvier 2022 et que le commissaire enquêteur a émis un rapport et rendu ses conclusions le 7 février 2022.
Le pourvoi a été communiqué à la commune de Thieux et autres, qui n’ont pas produit de mémoire.
Le pourvoi a été communiqué à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit d’observations.
Par une ordonnance du 22 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer, Comolet, avocat de la société RW Opérations France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parc Eolien Nordex LVI a sollicité, le 30 octobre 2014, une autorisation unique pour exploiter un parc éolien, dénommé « Les Hauts Bouleaux », composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Noyers-Saint-Martin et Thieux. Le préfet de l’Oise lui a délivré, par un arrêté du 1er mars 2016, l’autorisation sollicitée, à l’exclusion des éoliennes E7 et E8, puis, par un arrêté du 5 mai 2017, une autorisation complémentaire au titre de ces deux éoliennes. La commune de Thieux, l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et plusieurs particuliers ont saisi le tribunal administratif d’Amiens pour demander l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2017, ainsi que de la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un premier jugement du 22 novembre 2019, le tribunal administratif, après avoir jugé que l’arrêté du 5 mai 2017 était affecté d’un vice tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact s’agissant des chiroptères, a, en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre la régularisation de ce vice et réservé jusqu’en fin d’instance les moyens des parties sur lesquels il n’avait pas expressément statué. Puis, par un second jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 5 mai 2017. La société RW Opérations France, anciennement dénommée société Parc éolien « Les Hauts Bouleaux », elle-même anciennement dénommée société Parc éolien Nordex LVI, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 26 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Douai qui a rejeté son appel contre ce dernier jugement.
2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait irrégulier en la forme dès lors que la minute n’aurait pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait.
3. En second lieu, aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / (…) 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. (…) ».
4. Lorsque le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales relève que l’autorisation environnementale contestée est entachée d’illégalité à la date à laquelle il se prononce, il peut, le cas échéant, dans le cadre de son office de plein contentieux, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée. S’il ne fait pas usage de cette faculté, lorsque les conditions sont remplies, il peut faire application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
5. Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une autorisation environnementale en application des dispositions de cet article L. 181-18 pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de cette autorisation, le juge administratif peut préciser, dans son jugement, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient. La régularisation de l’autorisation illégale implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué. Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation.
6. Lorsqu’au terme de la procédure de régularisation menée en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge constate que l’autorisation en litige ne peut être regardée comme régularisée par l’autorité compétente, il ne lui appartient plus de la régulariser lui-même au titre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux mais de prononcer son annulation, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de cette autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter.
7. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, à la suite du jugement du 22 novembre 2019 du tribunal administratif d’Amiens prononçant un sursis à statuer sur la demande la commune de Thieux et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, pour permettre la régularisation du vice tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact, la société requérante a réalisé une étude complémentaire et l’a transmise au préfet de l’Oise le 6 mai 2021, la mission régionale d’autorité environnementale des Hauts de France a rendu un avis le 21 septembre 2021, une enquête publique complémentaire a été menée en janvier 2022, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 3 février 2022 et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a été réunie en « formation éolien » en juin 2022, aucune mesure de régularisation n’a toutefois été décidée par le préfet. Pour juger que l’arrêté du 5 mai 2017 demeurait entaché d’illégalité, la cour a retenu qu’en l’absence d’arrêté de régularisation édicté par le préfet, ce dernier devait être regardé comme ayant refusé de procéder à la régularisation du vice constaté par le jugement du 22 novembre 2019, tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact du projet en litige. Elle en a déduit que l’arrêté du 5 mai 2017 demeurait entaché d’illégalité au regard de ce vice.
8. D’une part, en statuant ainsi, alors que l’autorité administrative compétente n’avait produit, dans le cadre de l’instruction contradictoire, aucun élément de nature à établir de manière non équivoque sa volonté de confirmer l’acte attaqué, la cour n’a pas commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier.
9. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 6, il n’appartenait plus au juge, après la mise en œuvre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et en l’absence de régularisation par l’autorité compétente, de régulariser lui-même l’autorisation au titre de ses pouvoirs de plein contentieux. Les conclusions à cette fin ne pouvaient qu’être rejetées. C’est par suite sans erreur de droit ni insuffisance de motivation que la cour a implicitement mais nécessairement jugé qu’il ne lui appartenait plus de délivrer elle-même l’autorisation de régularisation dans le cadre de son office de plein contentieux. Dès lors, tant le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’insuffisance de motivation faute de s’être prononcé sur les conclusions de la société requérante tendant à ce que la cour lui délivre une autorisation environnementale de régularisation que le moyen tiré d’une erreur de droit et d’une méconnaissance par la cour de son office de plein contentieux doivent être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société RW Opérations France n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 ne peuvent qu’être rejetés.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société RW Opérations France est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RW Opérations France, à la commune de Thieux et autres, premier défendeur dénommé, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:507633.20261113