Vu la procédure suivante :
L’association « Bien vivre dans le calme », la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association des amis du domaine médiéval de Moullins, Mme I... et M. P..., Mme Y... et M. B..., Mme H... et M. E..., Mme N... et M. K..., Mme D... et M. R..., Mme I... et M. F..., Mme V... et M. X..., M. U... et Mme S..., M. T..., Mme O... et M. Z..., Mme W... et M. L..., Mme Q..., Mme G..., Mme II... et M. IP..., Mme V... et M. IY..., et M. IB... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Centrale éolienne de la Voie verte une autorisation unique pour l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Longis et Vezot (Sarthe).
Par un jugement n° 1802845 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un premier arrêt n° 21NT01244 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a, en application de l’article L.181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur l’appel formé par l’association « Bien vivre dans le calme » et autres, jusqu’à ce que le préfet ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la notification de l’arrêt.
Par un second arrêt n° 21NT01244 du 23 mai 2025 mettant fin à l’instance, cette même cour a annulé le jugement du 23 février 2021 et l’arrêté du 20 novembre 2017 du préfet de la Sarthe.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 18 décembre 2025 et le 24 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Centrale éolienne de la Voie verte demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ces arrêts ;
2°) de mettre à la charge de l’association « Bien vivre dans le calme » et autres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :
- en ce qui concerne le premier arrêt du 10 juin 2022, commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la société requérante était tenue de solliciter la délivrance de la dérogation « espèces protégées » prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour dix-sept espèces protégées, autres que la noctule de Leisler, la pipistrelle de Nathusius et le faucon hobereau ;
- insuffisamment motivé et arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que le projet comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces dix-sept espèces protégées ;
- en ce qui concerne le second arrêt du 23 mai 2025, méconnu son office et commis une erreur de droit en refusant de se prononcer, dans le cadre de cette instance, sur la légalité du refus opposé par le préfet de la Sarthe à la demande de régularisation présentée par la société requérante ;
- méconnu son office et commis une erreur de droit en annulant totalement, par ce second arrêt, l’autorisation unique qui lui avait été délivrée le 20 novembre 2017, alors qu’elle aurait dû se contenter d’une annulation partielle en tant qu’elle ne comporte pas de dérogation « espèces protégées ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, l’association « Bien vivre dans le calme » et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Centrale éolienne de la Voie verte au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat de la société Centrale éolienne de la Voie verte et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association « Bien vivre dans le calme » et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’association « Bien vivre dans le calme » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré à la société Centrale éolienne de la Voie verte une autorisation unique pour l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Longis et Vezot. Ils ont relevé appel du jugement du 25 février 2021 par lequel leur demande a été rejetée. Par un premier arrêt du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit mois, dans l’attente de la régularisation des vices tirés de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale, de l’absence de dérogation « espèces protégées » et de l’insuffisance du montant des garanties financières de démantèlement et de remise en état. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer la société Centrale éolienne de la Voie verte une dérogation « espèces protégées » et a rejeté sa demande de régularisation de l’autorisation initialement délivrée. Par un second arrêt du 23 mai 2025, la cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2021 et l’arrêté du 20 novembre 2017 du préfet de la Sarthe. La société Centrale éolienne de la Voie verte se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts.
Sur le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre le premier arrêt du 10 juin 2022 :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
3. Le système de protection des espèces résultant de ces dispositions, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».
4. Il ressort des énonciations de l’arrêt du 10 juin 2022 que, pour apprécier la nécessité d’une dérogation « espèces protégées », la cour a examiné les enjeux et risques que le projet comporte pour deux espèces protégées de chiroptères, la noctule de Leisler et la pipistrelle de Nathusius, et pour une espèce d’oiseaux, le faucon hobereau, et a jugé, pour ces seules espèces, que les mesures d’évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire, qu’elle a énumérées, n’étaient pas de nature à réduire de façon significative le risque de destruction de ces espèces et de leurs habitats au point qu’il pourrait être regardé comme n’étant pas suffisamment caractérisé. Si la cour mentionne la sensibilité au risque de collision de quatre autres espèces protégées de chiroptères et le risque faible d’impact du projet pour treize autres espèces d’oiseaux, elle ne juge pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, que le risque que le projet comporte pour ces espèces protégées serait suffisamment caractérisé et qu’il nécessiterait de ce fait une dérogation pour ces espèces. Les moyens tirés de ce que la cour aurait sur ce point insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit ne peuvent qu’être écartés.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Centrale éolienne de la Voie verte n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 juin 2022.
Sur le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre le second arrêt du 23 mai 2025 :
6. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. -Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…). II. -En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ».
7. Lorsque le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales relève que l’autorisation environnementale contestée est entachée d’illégalité à la date à laquelle il se prononce, il peut, le cas échéant, dans le cadre de son office de plein contentieux, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée. S’il ne fait pas usage de cette faculté, lorsque les conditions sont remplies, il peut faire application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
8. Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une autorisation environnementale en application des dispositions de cet article L. 181-18 pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de cette autorisation, le juge administratif peut préciser, dans son jugement, les modalités de régularisation du ou des vices qu’il retient. La régularisation de l’autorisation illégale implique, en principe, l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont est entaché l’acte attaqué. Le juge peut toutefois admettre que l’acte a été régularisé en l’absence de nouvelle décision dans le cas où, d’une part, les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et où, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation.
9. Lorsqu’au terme de la procédure de régularisation menée en application de l’article L. 181-8 du code de l’environnement, le juge constate que l’autorisation en litige ne peut être regardée comme régularisée par l’autorité compétente, il ne lui appartient plus de la régulariser lui-même au titre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux mais de prononcer son annulation, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de cette autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter.
10. Par ailleurs, en tant qu’elles prévoient l’annulation d’une partie de l’autorisation environnementale, les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 ont pour objet de rappeler la règle générale selon laquelle le juge administratif, lorsqu’il constate une illégalité qui n’affecte qu’une partie divisible de la décision qui lui est déférée, se borne à annuler cette partie. Elles permettent de prononcer des annulations limitées soit à une ou plusieurs des anciennes autorisations désormais regroupées dans l’autorisation environnementale, soit à certains éléments de ces autorisations à la condition qu’ils en soient divisibles.
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la cour administrative d’appel n’a pas méconnu son office ou commis d’erreur de droit en refusant de se prononcer sur la légalité de l’arrêté par lequel le préfet a refusé de régulariser l’arrêté portant autorisation unique en litige devant elle. Si, ainsi que le soutient la société Centrale éolienne de la Voie verte, le motif de refus de régularisation retenu par le préfet de la Sarthe ne concerne l’autorisation en litige qu’en tant qu’elle n’incorpore pas la dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, divisible du reste de l’autorisation, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en prononçant une annulation totale de l’autorisation contestée, dès lors que cette autorisation restait entachée des deux autres vices qu’elle avait relevés dans son premier arrêt, tirés de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale et de l’insuffisance du montant des garanties financières de démantèlement et de remise en état, qu’elle a implicitement mais nécessairement jugés comme affectant des parties non divisibles du reste de l’autorisation.
12. Il résulte de ce qui précède que la société Centrale éolienne de la Voie verte n’est pas fondée à demander l’annulation du second arrêt du 23 mai 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille.
Sur les frais de l’instance :
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du pourvoi présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Centrale éolienne de la Voie verte la somme de 3 000 euros à verser à l’association « Bien vivre dans le calme » et autres au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E:
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Article 1er : Le pourvoi de la société Centrale éolienne de la Voie verte est rejeté.
Article 2 : La société Centrale éolienne de la Voie verte versera une somme globale de 3 000 euros à l’association « Bien vivre dans le calme » et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Centrale éolienne de la Voie verte, à l’association « Bien vivre dans le calme », première dénommée pour l’ensemble des défendeurs, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Gabrielle Hazan
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:506180.20261113