Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

Vu les procédures suivantes :

M. D... Z..., le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G..., M. F..., Mme H..., Mme I..., M. A..., M. et Mme U... et M. L... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé la société Parc éolien Mont des Quatre Faux à exploiter soixante-trois éoliennes et un poste électrique sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d’Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne.

Par un jugement n° 1702091 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Par un premier arrêt n° 20NC00801 du 15 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a, faisant application de l’article L.181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Z... et autres, jusqu’à ce que le préfet ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation dans un délai de six mois, porté à neuf mois dans l’hypothèse où il serait nécessaire d’organiser une nouvelle enquête publique.

Par un second arrêt n° 20NC00801 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du 23 janvier 2020 et les arrêtés du préfet des Ardennes des 26 juin 2017 et 3 octobre 2023.

1°/ Sous le n° 504914, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 et les 9 avril et 10 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien Mont des Quatre Faux demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 3 avril 2025 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit et méconnu son office en se fondant sur l’existence d’un vice révélé par le nouvel avis de l’autorité environnementale pour annuler le jugement du 23 janvier 2020 et les deux arrêtés préfectoraux ;
- méconnu son office en ne se livrant pas à un bilan des intérêts juridiques en présence pour se prononcer sur la régularisation du projet, alors que le règlement UE/2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 l’imposait ;
- insuffisamment motivé son arrêt, commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en se bornant, pour se prononcer sur l’atteinte portée à la commodité du voisinage, à apprécier l’effet de saturation visuelle à partir de la seule analyse des indices cartographiques et des critères topographiques, sans avoir défini et pris en compte les enjeux relatifs à la protection du cadre de vie dans son évaluation ;
- commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’arrêté modificatif du 3 octobre 2023 ne tenait pas compte des projets éoliens installés et autorisés postérieurement à la délivrance initiale de l’autorisation environnementale du 26 juin 2017 ;
- à titre subsidiaire, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant les conclusions aux fins de régularisation présentées sur le fondement de l’article L.181-18 du code de l’environnement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 28 avril 2026, M. Z... et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Parc éolien Mont des Quatre Faux sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.


2°/ Sous le n° 504947, par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande au Conseil d’Etat d’annuler les arrêts du 15 décembre 2022 et du 3 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Nancy.

Elle soutient que l’arrêt du 15 décembre 2022 est entaché d’une méconnaissance par la cour de son office, d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il réserve jusqu’en fin d’instance l’examen du moyen tiré de l’atteinte portée à la commodité du voisinage pour les habitants de trois villages, alors que la cour était en mesure de se prononcer sans délai sur ce moyen.

Elle soutient que l’arrêt du 3 avril 2025 est entaché :
- d’une erreur de droit en ce qu’il juge recevable le moyen tiré de l’aggravation de l’effet d’encerclement causé par le projet pour les habitants des villages de Mont-Saint-Rémy, Dricourt et Pauvres ;
- d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation et d’une dénaturation des pièces en ce qu’il juge que le projet aggrave de façon significative l’encerclement des horizons des villages de Cauroy, Machault, Mont-Saint-Remy, Dricourt et Pauvres.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 9 janvier et 28 avril 2026, M. Z... et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parc éolien Mont des Quatre Faux et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. Z... et autres ;


Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2026, présentée pour la société Parc éolien Mont des Quatre Faux ;


Considérant ce qui suit :

1. Les deux pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet des Ardennes a autorisé la société Parc éolien Mont des Quatre Faux à exploiter soixante-trois éoliennes et un poste de livraison sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d’Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne. Par un jugement du 23 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. Z... et autres tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un premier arrêt du 15 décembre 2022, contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nancy a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la demande de M. Z... et autres jusqu’à ce que le préfet des Ardennes ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation, après avis régulièrement émis par l’autorité environnementale, dans un délai de six mois, porté à neuf mois dans l’hypothèse où il serait nécessaire d’organiser une nouvelle enquête publique. La cour a, en outre, réservé jusqu’en fin d’instance l’examen des moyens tirés de l’insuffisance de l’étude d’impact, de la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et de la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées ». Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet des Ardennes a accordé à la société pétitionnaire une autorisation modificative d’exploiter dans le but de régulariser sa décision d’autorisation initiale. Par un second arrêt du 3 avril 2025, contre lequel la société Parc éolien Mont des Quatre Faux et la ministre de la transition écologique se pourvoient en cassation, la cour a annulé le jugement du 23 janvier 2020 et les arrêtés des 26 juin 2017 et 3 octobre 2023.

Sur la procédure de régularisation :

3. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (…) / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ».

4. Lorsque le juge administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont l’annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par une autorisation modificative, a décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour inviter l’administration à régulariser ce ou ces vices, l’auteur du recours formé contre cette autorisation est recevable à contester cette décision avant dire droit en tant qu’elle écarte comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation initiale, qu’elle réserve l’examen de certains moyens en fin d’instance et en tant qu’elle fait application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Toutefois, à compter de l’intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer, les conclusions dirigées contre cette décision avant-dire-droit en tant qu’elle met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et réserve corrélativement l’examen de certains moyens sont privées d’objet.

5. Il ressort des pièces de la procédure qu’après le premier arrêt de la cour administrative d’appel du 15 décembre 2022, une autorisation modificative d’exploiter a été accordée par un arrêté du 3 octobre 2023 du préfet des Ardennes, en vue de la régularisation des vices relevés dans cet arrêt. Il n’y a plus lieu, par suite, de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu son office en réservant, par son premier arrêt, l’examen du moyen tiré de l’atteinte portée à la commodité du voisinage mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

6. Alors même que l’aggravation significative de l’encerclement des horizons pour les habitants de plusieurs villages n’aurait pas été révélée par le nouvel avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre de la procédure de régularisation, il appartenait à la cour de se prononcer, par son second arrêt, sur le moyen tiré de ce que le projet litigieux porterait atteinte à la commodité du voisinage, dont elle avait réservé l’examen par son premier arrêt, au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cours de l’instruction devant elle. Par suite, en se fondant, dans son second arrêt, sur ce moyen, antérieurement réservé, pour annuler le jugement de première instance et les deux arrêtés préfectoraux, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Elle n’a pas davantage commis d’erreur de droit ou méconnu son office en retenant, au vu des développements de l’instruction, que le projet aggrave significativement l’encerclement des horizons pour les habitants de cinq villages alors que l’énoncé du moyen avant l’intervention de son premier arrêt ne mentionnait que les habitants de trois villages.

Sur l’atteinte portée à la commodité du voisinage :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (…) soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) ».

8. La circonstance que les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l’impact visuel d’un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu’il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article. Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle argumentation est soulevée devant lui, de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d’écrans visuels, l’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration, ce dernier s’entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents.

9. En premier lieu, si la société Parc éolien Mont des Quatre Faux soutient que la cour a méconnu son office en s’abstenant, lorsqu’elle a recouru à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de se livrer à un bilan des intérêts juridiques en présence avant de se prononcer sur la régularisation de l’autorisation délivrée alors que le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables le lui imposerait, ce moyen est nouveau en cassation et ne peut, dès lors, qu’être écarté comme inopérant.

10. En second lieu, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour retenir que le projet de parc aggraverait de façon significative l’encerclement des horizons de cinq villages situés à moins de 2,5 kilomètres de certaines éoliennes, la cour, qui a pu se fonder sur une étude de saturation visuelle produite par les demandeurs de première instance en l’absence de calcul des indices de saturation visuelle par la société pétitionnaire, a relevé que les seuils d’alerte des angles d’occupation et de respiration pour chacun des villages étaient largement dépassés. Si la ministre soutient qu’il existe des divergences entre certaines valeurs retenues par la cour et celles issues de cette étude de saturation visuelle, elle n’est pas fondée à soutenir que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en retenant que les seuils d’alerte étaient atteints. C’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé qu’il ne résultait pas des photomontages établis par la société pétitionnaire que le relief, la végétation et les mesures de réduction envisagées pourraient masquer les éoliennes et atténuer les effets de saturation visuelle et d’encerclement pour les habitants concernés. En jugeant, conformément à ce qui a été dit au point 8, l’effet de saturation visuelle à partir de l’analyse des indices d’occupation de l’horizon et de respiration et de la configuration des lieux, sans prendre en compte le ressenti des riverains ou le soutien dont bénéficierait le projet localement, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, a, sans erreur de droit, porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

11. La faculté ouverte par les dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige, relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation. En revanche, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, le juge est tenu de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement si les vices qu’il retient apparaissent, au vu de l’instruction, régularisables.

12. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement n’était pas régularisable sans apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait sa nature et qu’il nécessiterait la réalisation d’une nouvelle étude d’impact dans le cadre de l’examen d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale. Par suite, en refusant de mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle tenait des dispositions de l’article L. 181-18 du même code, bien qu’elle fût saisie de conclusions en ce sens, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la société Parc éolien Mont des Quatre Faux ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêts qu’ils attaquent.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et de la société Parc éolien Mont des Quatre Faux la somme de 1 500 euros à verser, chacun, à M. Z... et autres, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. Z... et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la société Parc éolien Mont des Quatre Faux sont rejetés.

Article 2 : L’Etat, d’une part, et à la société Parc éolien Mont des Quatre Faux, d’autre part, verseront chacun à M. Z... et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien Mont des Quatre Faux au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... Z..., premier dénommé pour l’ensemble des défendeurs, à la société Parc éolien Mont des Quatre Faux, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.


Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026.




Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :
Signé : Mme Gabrielle Hazan

La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain



La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :




ECLI:FR:CECHR:2026:504914.20261113