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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033340939Cette aide générée porte sur Article R613-1-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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