Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 4 et 6 novembre 2024, 13 février 2025, 16 mai 2025 et 16 juin 2025, M. X..., représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
A titre principal :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, lequel ne subordonne pas la délivrance d’un titre de séjour à une condition de travail, d’avis du service de la main d’œuvre étrangère ou de visa d’installation ;
- elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet n’a pas examiné sa situation au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;
A titre subsidiaire :
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
A titre principal :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- le préfet s’est à tort cru lié par la décision portant refus de titre de séjour pour l’obliger à quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
A titre subsidiaire :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2026, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. X... n’est fondé.
Par une ordonnance du 15 juillet 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 août 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- les observations M. X... et celles de M. B..., dirigeant de la société à responsabilité limitée 1GENEi.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant ivoirien né le 27 septembre 1993 à Divo (Côte d'Ivoire), est entré en France le 7 novembre 2016, muni d'un visa long séjour « étudiant » valant titre de séjour valable du 4 novembre 2016 au 4 novembre 2017. Il s’est ensuite vu délivrer des cartes de séjour temporaire portant la mention « étudiant » jusqu’au 4 novembre 2020. En parallèle, le 23 janvier 2018, M. X... a créé une autoentreprise et le 27 octobre 2020 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut, de mention « étudiant » à mention « recherche d'emploi / création d'entreprise. » Le 7 septembre 2021, il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/ création d'entreprise » valable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le 16 avril 2022, M. X... a déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel auprès des services de la préfecture de l’Essonne. Puis, le 16 juin 2023, il a sollicité auprès du préfet du Gard la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet du Gard a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. M. X... relève appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) »
3. Il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est entré en France le 7 novembre 2016 afin d’y poursuivre ses études, a obtenu un diplôme de bachelor en « développement génie logiciel web et mobile » le 10 octobre 2019 ainsi qu’une certification professionnelle en tant que chef de projets informatiques, de niveau « I(Fr) 7(Eu) », de niveau master. De plus, M. X... a occupé plusieurs emploi dans le domaine informatique, notamment celui de développeur informatique dans la société à responsabilité limitée VJP Holding de novembre 2018 à septembre 2019 et il a conclu le 30 avril 2021 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société 1GENEi pour un emploi de développeur web, figurant sur la liste des métiers en tension, pour un salaire brut de 2 331 euros, soit un salaire net de 1 808,33 euros, et occupait toujours cet emploi à la date de la décision en litige. Il ressort également des pièces du dossier que M. X... bénéficie du soutien appuyé de son employeur, d’ailleurs présent à l’audience, qui souhaiterait l’employer comme « développeur web fullstack. » Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment de son insertion professionnelle particulière et de son niveau de qualification, M. X... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s’ensuit que la décision portant refus de titre séjour contenue dans l’arrêté du préfet du Gard du 13 mai 2024 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard du 13 mai 2024.
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. »
6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète du Gard de délivrer à M. X... un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais du litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. X... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2402255 du 4 octobre 2024 et l’arrêté du préfet du Gard du 13 mai 2024 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Gard de délivrer à M. X... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L’Etat versera à M. X... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. V... X..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Gard.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.