Vu la procédure suivante :
L’association « Biodiversité sous nos pieds » a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation des travaux de remplacement du télésiège du Marais, en réserve naturelle de Tignes-Champagny, au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte, sur le territoire de la commune de Tignes.
Par un jugement n° 2006571 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l’association comme irrecevable.
Par un arrêt n° 23LY01135 du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l’association « Biodiversité sous nos pieds », d’une part, admis l’intervention en défense de la commune de Tignes, d’autre part, annulé ce jugement et renvoyé la demande de l’association devant le tribunal administratif de Grenoble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2025, et 17 septembre 2026, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Tignes demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'association « Biodiversité sous nos pieds » la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a qualité pour contester tant la régularité que le bien-fondé de cet arrêt dès lors qu’à défaut d’intervention de sa part devant la cour administrative d’appel, elle aurait eu qualité pour former tierce opposition à son encontre ;
- l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que l’association « Biodiversité sous nos pieds » justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie.
Le pourvoi a été communiqué à l’association « Biodiversité sous nos pieds » qui n’a pas produit de mémoire.
Le pourvoi a été communiqué à la société des téléphériques de la Grande Motte et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Tignes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des téléphériques de la Grande Motte (STGM), titulaire d’une délégation de service public sur le domaine skiable de la commune de Tignes, a sollicité la délivrance d’une autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et d’une dérogation à la destruction d’espèces protégées en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de procéder au remplacement du télésiège du Marais, dans la réserve naturelle nationale de Tignes-Campagny, sur le territoire de la commune de Tignes. Par un arrêté du 11 septembre 2020, le préfet de la Savoie a délivré les autorisations sollicitées. Par un jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, faute d’intérêt pour agir, la demande d’annulation de cet arrêté présentée par l’association « Biodiversité sous nos pieds ». La commune de Tignes se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 25 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon qui, sur appel de cette association, a jugé que celle-ci justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de Savoie, annulé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Grenoble et lui a renvoyé l’affaire.
Sur la qualité pour agir de la commune de Tignes et la recevabilité des moyens de son pourvoi :
2. La personne qui est intervenue devant la cour administrative d’appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d’admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu contre les conclusions de son intervention. Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l’arrêt attaqué. Dans le cas contraire, elle n’est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l’arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu’elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office.
3. Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. » Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l’issue de cette instance.
4. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision en litige a pour objet d’autoriser des travaux permettant le remplacement d’un télésiège existant sur le domaine skiable de la commune de Tignes. Si la gestion et l’exploitation de ce domaine ont été déléguées par la commune à la STGM, d’une part, la commune conserve, compte tenu de l’importance de ce domaine pour l’activité économique locale et l’aménagement de son territoire, un intérêt propre à la mise en valeur et au bon fonctionnement des installations permettant l’exploitation de ce domaine, alors même que cette exploitation a fait l’objet d’une délégation de service public, d’autre part, la décision en litige porte sur un ouvrage ayant en principe vocation à lui revenir au terme de cette délégation. Dans ces conditions, la commune de Tignes peut se prévaloir d’un droit lésé par l’arrêt attaqué qui juge recevable la demande de l’association « Biodiversité sous nos pieds » tendant à l’annulation de la décision autorisant des travaux sur l’ouvrage en cause. En outre, la commune n’avait pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, des intérêts concordants avec la STGM, de telle sorte qu’elle ne peut être regardée comme ayant été représentée dans l’instance par cette société, qui n’a au demeurant produit de mémoire ni devant le tribunal administratif, ni devant la cour. Il suit de là que, dans le cadre de son pourvoi, la commune de Tignes est recevable à contester tant la régularité que le bien-fondé de l’arrêt attaqué.
Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :
5. Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le nom de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier. Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
6. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’association « Biodiversité sous nos pieds » n’est pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et a pour objet, en vertu de l’article 2 de ses statuts « de souligner un manque relatif de protection juridique, de considération politique et scientifique pour l’état des sols et en particulier la vie qui les occupe ; agir pour augmenter la visibilité de cet enjeu ; intégrer les problématiques des sols et la vie qui les occupe dans une démarche de protection de l’environnement ; protéger la qualité des sols voir l’améliorer (…) ; protéger et préserver (…) l’avenir des écosystèmes (…). En d’autres termes ; elle a pour but d’agir pour la biodiversité des sols, la nature et l’Homme et lutter contre le déclin de la biodiversité des sols par la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation ». Aux termes de l’article 4 de ses statuts : « (…) l’association œuvre à : (…) la défense, la sauvegarde et la gestion de la biodiversité des sols en (…) estant en justice (…) ». Par ailleurs, l’article 3 de ses statuts précise que son siège social est situé à Grenoble.
7. Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que l’association « Biodiversité sous nos pieds » justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie en litige, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu que si ses statuts ne définissent aucune limite territoriale à la portée de son action, en particulier en ce qui concerne son intervention dans le département de l’Isère, où se situe son siège social, ou dans des départements limitrophes tels que la Savoie, elle justifiait d’un intérêt suffisamment direct et certain au regard de la sauvegarde des intérêts liés à la protection de l’environnement et de la biodiversité qu’elle entend protéger, en raison de la présence de falaises d'intérêt communautaire, d’espaces perméables relais surfaciques de la trame verte et bleue, d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de types I et II, de deux zones humides, de deux zones Natura 2000 proches du projet, et d’une réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny couvrant les deux tiers du site du projet. La cour a également considéré en particulier que les travaux autorisés en litige étaient susceptibles d’entraîner la destruction d’une espèce de papillon, aperçue à proximité de la zone d’étude qui héberge un habitat favorable à sa reproduction, et par voie de conséquence d’autres espèces faisant partie d’un écosystème global non strictement circonscrit à la zone géographique des travaux.
8. En statuant ainsi, sans caractériser le champ d’intervention de l’association requérante, ni préciser dans quelle mesure les zones protégées énumérées étaient proches du projet en litige et susceptibles d’être affectées par celui-ci, ni dans quelle mesure le projet était de nature à porter atteinte à des espèces en dehors de la zone géographique concernée par les travaux, et en déduisant de ses seules constatations que la décision en litige soulevait des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales, alors même qu’elle relevait par ailleurs que le projet en cause était limité à la rénovation d’un télésiège existant sans modification de son tracé, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Tignes est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
11. D’une part, il résulte des statuts de l’association « Biodiversité sous nos pieds » que ceux-ci ne définissent aucune limitation territoriale à la portée de l’action de l’association. D’autre part, il résulte des pièces du dossier que l’arrêté du 11 septembre 2020 en litige est relatif à des travaux de rénovation d’un télésiège existant dont le tracé n’est pas modifié et dont l’impact sur la protection des sols et de la biodiversité est limité. Dans ces conditions, l’acte en litige ne peut être regardé comme soulevant, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèderaient les seules circonstances locales. Par suite, au regard du ressort de son action, l’association « Biodiversité sous nos pieds », qui n’est pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 11 septembre 2020.
12. Il résulte de tout ce qui précède que l’association « Biodiversité sous nos pieds » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tignes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 juin 2025 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par l’association « Biodiversité sous nos pieds » devant la cour administrative d’appel de Lyon est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Tignes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tignes, à l'association « Biodiversité sous nos pieds », à la société des téléphériques de la Grande Motte et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au tribunal administratif de Grenoble.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2026:507561.20261113