SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DU MOYEN :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ALPHONSE X... AYANT ENTAME UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE CONTRE GAILLARD, SES HERITIERS, APRES SON DECES, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPRISE DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
ATTENDU QUE GAILLARD AYANT CONTESTE LEURS QUALITES HEREDITAIRES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A DONNER ACTE A CEUX-CI DE LEUR AFFIRMATION, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DEMANDEURS A L'ACTION DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET QUE LEURS SIMPLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA PREUVE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, GAILLARD N'A PAS PRESENTE CE MOYEN ;
QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DU COMMANDEMENT : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE ;
QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN.