Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN

DU POURVOI DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981), LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE (BCB) A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION (SDA) LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE D'INDEMNITES DE RETARD, LE MAITRE DE X... SE RESERVANT LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SUIVANT LES PLANS QUI DEVAIENT LUI ETRE FOURNIS PAR CET ENTREPRENEUR ; QUE LA SDA A COMMANDE A LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY LES PIECES METALLIQUES NECESSAIRES, PUIS LUI EN A CONFIE LE MONTAGE ; QUE LE SOUS-TRAITANT A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A APPELE EN GARANTIE LE MAITRE DE X... LUI RECLAMANT LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ; ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECU L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN UNE DEMANDE DE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU MAITRE DE X... ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES ; QUE LA SDA N'AYANT FORMULE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS AUCUNE DEMANDE CONTRE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAYM ET AYANT SIMPLEMENT ENONCE DANS LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS QU'EN CAS DE CONDAMNATION PRINCIPALE, ELLE SERAIT BIEN FONDEE A EN DEMANDER GARANTIE A L'ENCONTRE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY, USANT D'UNE FORMULE CONDITIONNELLE ET NE DEMANDANT AUCUNE CONDAMNATION PRECISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ESTIMER SAISIE D'UNE DEMANDE DE GARANTIE SANS VIOLER L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DEVANT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, EN RECTIFIANT UNE PRETENDUE OMISSION MATERIELLE DES CONCLUSIONS DE LA SDA SANS APPELER LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY A CONCLURE SUR LA DEMANDE AINSI RETABLIE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LE SOUS-TRAITANT N'A PAS ETE REPRISE AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ELLE A ETE FORMULEE DANS LES MOTIFS ; QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE SOUS-TRAITANT N'A PAS ETE A MEME DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LUI DEMANDAIT GARANTIE POUR LE CAS OU DES CONDAMNATIONS SERAIENT PRONONCEES AU PROFIT DU MAITRE DE X... POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;