Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article L. 16 B du Livre des
procédure
s fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de
procédure
pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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