Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Articles cités
- 605
- 584