AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, société anonyme, dont le siège social est au Chesnay (Yvelines), parc de Rocquancourt,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), la concernant ;
M. Dominique Y..., agissant ès qualités de syndic administrateur judiciaire de la société Ciordia automobiles, dont le siège est à Anglet, boulevard du Bab, a déposé un mémoire en défense,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Mercédes Benz France, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 1989) et les productions, que dans un litige opposant devant le tribunal de commerce de Bayonne M. Y..., liquidateur de la société Ciordia à la société Mercédes-Benz France (la société MBF), celle-ci a, par requête du 14 septembre 1989, sollicité le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu'en application de l'article 359 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile le président du tribunal de commerce a transmis l'affaire au premier président de la cour d'appel de Pau avec les motifs de son refus ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la requête irrecevable comme tardive, alors que, d'une part, statuant aux dires de l'avis du président du tribunal de commerce sans qu'il ait été transmis aux parties et sans que la société MBF eût été mise à même de le discuter, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, et pour le même motif, la cour d'appel aurait privé la société MBF du droit à un procès équitable et ainsi violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors qu'enfin, si le fait visé par l'arrêt pour motiver l'irrecevabilité de la requête a bien été allégué par la société MBF, elle a articulé des faits plus récents de telle sorte qu'en ne retenant que les faits remontant à janvier 1986, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige en dénaturant la reqûete et, par là même, violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la décision portant transmission de l'affaire au président de la juridiction supérieure par le président de la juridiction visée par la demande de renvoi, accompagnée de son avis,
constitue une mesure d'administration judiciaire ; que l'absence de communication de cette pièce à la partie qui sollicite le renvoi ne porte pas atteinte à ses droits et, en particulier, ne la prive pas du droit à un procès équitable ;
Et attendu que c'est par une interprétation souveraine de la requête que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a retenu, pour juger irrecevable comme tardive la demande de renvoi présentée le 14 septembre 1989, que les faits qui la motivaient remontaient au mois de janvier 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les demandes de M. X... :
Attendu que M. Y... qui n'était pas partie devant la cour d'appel ne peut intervenir devant la Cour de Cassation ; que sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme au titre de l'article 700 du même code ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit irrecevables les demandes de M. Y... ;
! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.