Cour de cassation — 3e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet Belletoile s'est pourvue en cassation le 12 mai 2006 contre un arrêt rendu le 2 mars 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Odette X..., épouse Y..., agissant comme tutrice de Mme Rosalie Z..., veuve X... ; Attendu que Mme Rosalie Z..., veuve X..., est décédée le 10 décembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2007 ; Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.