Cour de cassation — 2e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... Y..., salarié de la société Mercier Sousa Pedro, a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2000, que le 12 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a considéré que, selon l'avis de son médecin conseil, l'état de l'intéressé était consolidé le 18 décembre 2000 ; que M. X... Y... a contesté cette décision et qu'une mesure d'expertise technique a été mise en oeuvre ; que par décision du 22 novembre 2001, la commission de recours amiable de l'organisme social a confirmé la décision prise par celui-ci ; Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et décidé que les frais de complément d'expertise seraient à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... Y... a rappelé avoir en vain demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'éviter tout préjugé, qu'un médecin autre que M. Z... ayant déjà procédé à la précédente expertise soit désigné pour la nouvelle expertise ; qu'en retenant pourtant que M. X... Y... n'expliquait pas en quoi le tribunal ne lui aurait pas permis de bénéficier d'un procès équitable, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident du travail les frais correspondants aux examens et expertises prescrits à la requête de cette dernière que lorsque la contestation est reconnue manifestement abusive; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans son jugement du 3 février 2004 rendu après le dépôt du rapport d'expertise du 16 septembre 2003, a estimé ne pas disposer des éléments suffisants pour déterminer si l'accident du travail du 30 mai 2000 avait ou non aggravé l'état pathologique préexistant de M. X... Y... ; qu'ainsi, en déclarait que les frais du complément d'expertise ordonné en conséquence seraient à la charge de M. X... Y..., sans dire en quoi la contestation de ce dernier aurait été manifestement abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-8, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'une part, que c'est sans méconnaître les termes du litige ni dénaturation que la cour d'appel a fait ressortir que la désignation d'un expert par le tribunal dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale n'est pas de nature à compromettre le droit de l'assuré à bénéficier d'un procès équitable et impartial ; Et attendu, d'autre part, que s'agissant d'une expertise technique ordonnée par le juge, la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical, mais de celles de l'article R. 144-10, alinéa, 2 du même code relatives aux dépenses de contentieux, en limitant aux seuls frais afférents à la dernière expertise la charge incombant à l'assuré qui succombait à sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;