Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jorge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 octobre 2007, qui, pour dépôt d'ordures sans autorisation, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge X... Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation, contravention prévue et réprimée par l'article R. 632- 1 du code pénal ; que la juridiction de proximité l'a condamné et a alloué des dommages-intérêts au syndicat mixte des Monts d'Or ; que, sur appel du prévenu, du ministère public et de la partie civile, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe du prévenu ; que, sur le seul pourvoi du ministère public, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 7 novembre 2006, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, R. 632-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jorge X... Y... du chef de dépôt d'ordures ou objets sans autorisation dans un lieu public ; " aux motifs adoptés que, le 14 avril 2004, Fernando Z..., gérant de l'entreprise de travaux Z...loue un camion avec chauffeur à l'entreprise Balsalobre pour un chantier de construction d'une piscine à Neuville- sur- Saone ; que le chauffeur de l'entreprise Balsalobre, Philippe A..., reçoit de Fernando Z..., comme consigne de vider sur un terrain privé, appartenant à Jorge X... Y..., situé sur la commune de Saint- Germain- au- Mont- d'Or, le camion chargé de la terre enlevée ainsi que des débris dudit chantier … que, lors du déchargement du camion, une partie du contenu tombe sur ce chemin ; " aux motifs propres qu'il résulte clairement de l'enquête et des photos qui y sont jointes que, quand bien même les gravats auraient été déposés sur la parcelle AH 40 appartenant à Jorge X... Y..., ceux- ci empiétaient de façon notable sur la parcelle AH38, constituant l'accotement du chemin vicinal dont Jorge X... Y... n'est pas propriétaire ; que l'infraction est donc bien constituée ; " 1°) alors que nul ne peut être déclaré pénalement responsable que de son fait personnel ; qu'en déclarant Jorge X... Y... coupable de la contravention reprochée sans caractériser aucun dépôt, abandon ou jet d'ordures personnellement imputable à ce dernier, après avoir au surplus relevé que c'était Philippe A..., salarié de l'entreprise Balsalobre, qui avait, en déposant les gravats sur le terrain privé de Jorge X... Y... sur ordre de l'entreprise Z..., fait tomber une partie de son contenu sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles 121-1 et R. 631-1 du code pénal ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; " 2°) alors que, et en toute hypothèse, après avoir constaté que le prévenu n'était pas l'auteur des faits reprochés, lesquels étaient imputables à Philippe A...qui était intervenu sur ordre d'un tiers pour décharger sur un terrain privé des gravats dont une partie est, de son fait, tombée sur l'accotement du chemin vicinal, l'arrêt attaqué ne pouvait ensuite, sans se contredire, déclarer Jorge X... Y... personnellement coupable du chef de la prévention " ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;